Clinique Droit de cité
Problématique identifiée
Voici quelques extraits d'un mémoire rédigé par la Clinique Droit de cité et présenté en commission parlementaire en lien avec le projet de loi 32. Ces extraits permettent d'avoir une vue d'ensemble de la problématique identifiée ainsi que du contexte actuel...
D'abord, la Clinique Droit de cité est un organisme communautaire de Québec fondé en 2015 en réponse à un besoin identifié par la communauté depuis plusieurs années, soit celui d’offrir un service d'accompagnement aux personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale dans leurs démarches de régularisation de leur situation judiciaire ou dans la défense de leurs droits. Concrètement, l’organisme permet à ces personnes d’avoir un portrait clair de leur situation judiciaire et des possibilités qui s’offrent à elle pour la régulariser en plus de leur offrir l'accompagnement d’une intervenante sociale dans l’ensemble de leurs démarches. Celles-ci consistent, notamment, à prendre des ententes de paiement ou de travaux compensatoires avec un percepteur d’une cour municipale ou d’un palais de justice, à participer au programme IMPAC de la Ville de Québec, à contester une contravention, etc.
Les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sont exposées à un risque plus important de recevoir des contraventions en lien avec leur occupation de l’espace public que la plupart des autres citoyens. Ce risque est expliqué par différents éléments. On note aussi que les personnes, entre autres celles accompagnées par la Clinique Droit de cité, ont généralement des dettes judiciaires de quelques milliers de dollars. Il n’est pas rare de rencontrer des citoyens qui ont une dette de plusieurs milliers de dollars. Quel que soit le montant de la dette contractée, ces personnes n’ont tout simplement pas les moyens financiers de régler leur situation judiciaire. Cette dette devient même un obstacle supplémentaire - majeur - dans leurs démarches d'intégration sociale.
Description du mandat
La judiciarisation des personnes itinérantes pose problème sur plusieurs plans. Cela n'apparaît pas toujours être la meilleure solution ou le meilleur moyen pour ce qui est présenté comme étant l'objectif envisagé (ex.: maintien de la paix et du bon ordre). En plus de représenter en soi une difficulté supplémentaire pour les personnes déjà au prise avec diverses problématiques sociales, cela engage des coûts et des ressources qui pourraient s'avérer peut-être mieux utilisés ailleurs, d'autres façons. Des alternatives à la judiciarisation des personnes se trouvant en grande précarité ont été réfléchies. De nouvelles actions, manières de procéder, tendent à vouloir faire leur place. Entre autres, le projet de loi 32 représente un espoir de voir se développer une justice pénale plus équitable à l'égard des personnes dites marginalisées ou en situation de grande précarité. Le projet de loi saura-t-il permettre des avancées à cet égard? Comporte-t-il certaines limites qui exigent d'être adressées? Y'a-t-il un travail de défense des droits à poursuivre au niveau de la déjudiciarisation des personnes dites marginalisées ou en situation d'itinérance? Voilà des questions sur lesquels pourraient être amenés à travailler des étudiants et étudiantes du cours "Analyse stratégique" en criminologie.
Description de l'organisme
La Clinique Droit de cité est un organisme communautaire fondé en 2015 qui vient en aide aux personnes marginalisées qui souhaitent régulariser leur situation judiciaire. En effet, ces personnes, qui sont en situation d’itinérance ou non, reçoivent fréquemment des contraventions en lien avec leur occupation des espaces publics à cause de certains comportements qui sont inévitables en situation d’itinérance, mais également parce qu’elles subissent du profilage social. Leur dette judiciaire, qui peut aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de dollars, peut se transformer en mandat d’emprisonnement pour non-paiement d’amende. La Clinique Droit de cité leur offre donc un accompagnement dans l’ensemble de leur démarche en vue de régulariser leur situation judiciaire. L’organisme leur offre également un accompagnement dans la défense de leurs droits, par exemple lorsqu’elles veulent déposer une plainte en déontologie policière ou auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. La Clinique offre également des formations aux personnes marginalisées ainsi qu’aux intervenants sociaux sur les interventions policières et sur la procédure pénale.
Plus de 550 personnes ont été accompagnées dans leurs démarches par la Clinique Droit de cité.